Déclaration d’activité : une procédure ajustée pour les demandes de NDA
Depuis le 1ᵉʳ août 2025, la déclaration d’activité connaît plusieurs évolutions majeures :
- Pièce d’identité obligatoire pour tout dépôt.
- Assouplissement pour les micro-OF (< 77 700 € de CA HT) : dispense de convention, remplacée par une présentation succincte de l’activité.
- Délai d’instruction porté à 2 mois.
- Dépôt désormais 100 % dématérialisé.

Apprentissage : des financements sous tension
Du côté de l’apprentissage, après la barre du million d’apprentis dépassé fin 2023, le système est désormais en cours de régulation, mesure d’économies oblige.
Au cours de l’année 2025, plusieurs mesures ont pris effet :
- Baisse des niveaux de prise en charge (-20 % pour les formations dont le distanciel > 80 %).
- Rémunérations des apprentis en baisse, avec la suppression de certains allégements de charge.
- Reste à charge de 750 € pour l’entreprise quand les formations visent un Bac+3 et >.
- Réduction des aides à l’embauche (2 000 à 5 000 € selon la taille d’entreprise).
- Harmonisation des NPEC interbranches : passage de 900 000 à environ 4400 lignes avec une meilleure lisibilité et équité entre secteurs d’activité.

CPF : un dispositif central, mais toujours fragile
Le CPF reste un dispositif clé, même s’il est actuellement encore sous tension.
- Les montants financés sont en baisse de l’ordre de 30 % depuis le début d’année : conséquence d’une offre moins conséquente sur le catalogue Mon Compte Formation et des politiques de contrôles et d’exigences renforcés côté certification.
Plusieurs annonces ont été réalisées dans le cadre de la négociation sur le projet de loi finances 2026 :
- Reste à charge CPF augmenté.
- Plafonnement envisagé pour certaines prestations comme le bilan de compétences, la VAE ou encore le permis B.
À date, ces mesures sont très loin d’être entérinées, et au regard de l’incertitude politique, le plus sage reste d’attendre les mesures officielles qui pourraient venir (s’il y en a).
Certifications professionnelles : un cadre plus exigeant
Le décret du 6 juin 2025 a renforcé encore un peu plus les exigences liés au dépôt :
- Intégration des thématiques RSE, handicap, transition écologique.
- Dépôt possible avec une seule promotion au RNCP, mais enregistrement limité à 3 ans.
- Période de carence d’un an en cas de 3 échecs de dépôt sur 5 ans.
- Conventionnement avec les partenaires : les documents liant le certificateur à ses partenaires doit comporter 10 mentions obligatoires.

Qualiopi : vers de nouveaux changements en 2026 ?
À la suite de la publication de son Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle, le Gouvernement envisagerait plusieurs modifications concernant Qualiopi :
- Nouveaux indicateurs pour les CFA.
- Présence obligatoire du dirigeant aux audits.
- Audit en présentiel systématique.
- Certification obligatoire des auditeurs

Transition et reconversion : l’ANI du 25 juin 2025
Un nouvel accord signé par les partenaires sociaux souhaite introduire une période de reconversion, qui fusionnerait la Pro-A et Transco :
- Ouverte à tous les salariés.
- 150 à 450 heures de formation (jusqu’à 2100 heures par accord).
- Financements via OPCO, CPF et cofinancements.
Par ailleurs, il est envisagé de transformer le système d’entretien professionnel tous les 2 ans vers un système d’entretien « parcours professionnel » tous les 4 ans.

VAE : un recentrage stratégique
Enfin, côté VAE, les certifications sont désormais petit à petit intégrées sur la plateforme France VAE (plus de 600 à date). Chaque demande doit obligatoirement être réalisée en amont sur la plateforme si la certification y apparait.
Côté financement :
- Uniquement via CPF ou fonds privés (entreprise, fond propre).
- Les frais de jury et d’accompagnement sont désormais systématiquement éligibles au CPF depuis le 01/08/2025.
Le replay du webinaire de rentrée
Les dernières actualités du secteur
L’article Rentrée 2025 : les sujets chauds pour les OF est apparu en premier sur Digiformag.