En 2021, 25 548 dossiers ont été déposés dans les services régionaux en charge de la formation professionnelle.
22 311 ont été enregistrés et 3 237 dossiers ont été refusés, soit près de 15 %, d’après le dernier bilan des services régionaux de contrôle publié en 2021 par le ministère du Travail*.
Observons dans un premier temps, le détail des motifs de refus d’enregistrement des déclarations. Et dans un second temps, les ressources pour ne pas essuyer de refus.
1 – Les 7 motifs de refus du numéro de déclaration d’activité
Il existe 7 types de raisons pour lesquelles le numéro de déclaration d’activité n’est pas délivré par les services régionaux de l’État en charge de la formation professionnelle (FREETS et DRIETS).
Il manque une pièce dans le dossier transmis
C’est le motif principal. 58 % des dossiers transmis ne sont pas complets.
La prestation correspond à du développement personnel
21 % des demandes sont refusées, car ces prestations n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle, mais relèvent du développement personnel. Il peut s’agir notamment de conseil, coaching, bien-être, soin thérapeutique ou activités de loisir.
Une pièce complémentaire demandée n’est pas transmise
Lorsque le dossier nécessite un document complémentaire, celle-ci n’est pas toujours retransmise. Ce qui représente 10 % des refus.
La prestation est une information ou elle s’adresse à un public indifférencié
L’action de formation vise un objectif spécifique et s’adresse à un public spécifique au regard des compétences à développer. Pour 7 % des refus, la prestation correspond à un temps d’information ou à une action très générale.
La prestation correspond à une formation initiale
Pour 2 % des refus, l’action présentée dans la convention ne relève pas du champ de la formation professionnelle régi par le Code du travail, mais de celui de la formation initiale, régie par le Code de l’éducation.
La convention correspond à une formation interne
Pour 1 % des refus, le contenu de la première convention de formation transmise à l’administration relève de la formation interne à l’entreprise. La formation interne à l’entreprise est à distinguer d’un organisme de formation créé sous la forme d’une filiale dédiée à cette activité par un groupe.
La prestation comprend la livraison d’un bien
Pour 1 % des refus, la prestation de la convention comprend la livraison d’un bien, ce qui n’est pas compatible avec une prestation de formation qui est une prestation de services. « La livraison d’un bien » correspond à la transmission d’un bien corporel avec transfert de propriété. À noter cependant : « le matériel pédagogique (…) destiné à être utilisé exclusivement aux fins de l’enseignement ou de la formation professionnelle » n’entre pas dans le cadre juridique de la livraison d’un bien (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10)*.
2. Les ressources pour bétonner son dossier de déclaration d’activité
21. Le Code du travail
Pour revenir aux sources de l’information et éviter toute mauvaise compréhension, il est utile de se pencher sur les points suivants.
La liste des pièces justificatives à transmettre pour un dossier de demande de NDA (Article R.6351-5 du Code du travail).
La liste des prestations du champ de la formation professionnelle
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ de la formation professionnelle correspondent aux actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, actions de formation par apprentissage (Article L.6313-1 du Code du travail).
La définition de l’action de formation
Il s’agit d’un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (Article L6313-2).
L’objectif des actions de formation et les publics concernés
On peut résumer l’Article L6313-3 en relevant comme objectifs : accéder dans les meilleures conditions à un emploi, favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail et à l’évolution des emplois, réduire les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures, accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou encore favoriser la mobilité professionnelle.
Les conditions de réalisation des actions de formation (L.6353-1 à L.6353-10 du Code du travail).
22. Les outils et les ressources à disposition pour le dossier de déclaration d’activité
Le manuel de télédéclaration
Le manuel de télédéclaration d’activité d’un organisme de formation du ministère du Travail est notamment disponible sur le site de la DRIETS.
La plateforme Mon Activité Formation
La plateforme Mon Activité Formation.
Le site service public entreprise
La rubrique déclaration d’activité des formateurs ou organismes de formation sur le site Entreprise Service Public permet une compréhension globale de la démarche.
À lire également :
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Sources complémentaires :
Bilan des services régionaux de contrôle 2021, publié par le ministère du Travail, à télécharger dans la rubrique organismes de formation : formalités administratives sur le site du ministère du Travail. Page 4 (Le contrôle des demandes d’enregistrement des nouveaux organismes de formation).
Rubrique organismes de formation : formalités administratives sur le site du ministère du Travail.
Sur la livraison de bien – Bulletin officiel des finances du 16/02/2022 (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 « TVA – Champ d’application et territorialité – Opérations imposables en raison de leur nature – Livraisons de biens meubles corporels ».
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