Le décret n° 2025-1031 sur l’apprentissage a été publié le 1er novembre 2025 sur le Journal Officiel. Il indique les modifications dans les modalités de calcul de l’aide unique et exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis.
Désormais, cette aide sera proratisée au jour près et non pas mois, afin de mieux refléter la durée réelle des contrats, notamment ceux de moins d’un an.
L’aide est calculée au jour près
L’aide aux employeurs d’apprentis était versée sur la base de mois civils complets, même si le contrat commençait ou se terminait en milieu de mois.
Le décret du 31 octobre 2025 a mis fin à cette pratique en introduisant une proratisation journalière pour le calcul de l’aide, même pour ceux d’une durée inférieure à 1 an.
Objectif : aligner le montant de l’aide sur le nombre réel de jours travaillés et éviter ainsi les écarts entre les montants perçus et la durée effective du contrat.
Un nouveau mode de calcul automatique et en vigueur depuis le 1er novembre 2025, y compris pour les contrats déjà en cours à cette date.
Que prévoit concrètement le décret ?
Le texte modifie l’article D. 6243-2 du Code du travail et précise :
« Lorsque la durée du contrat d’apprentissage est inférieure à un an, le montant de l’aide due à l’employeur est calculée au prorata temporis, sur la base du nombre de jours d’exécution du contrat. »
Les références aux « mois » dans le décret précédent, sont remplacées par des « jours ». Ce qui signifie que chaque jour d’exécution du contrat est pris en compte dans le calcul du montant final de l’aide.
Quels impacts pour les employeurs ?
- Pour les contrats à courte durée, l’aide sera réduite en proportion exacte du nombre de jours effectués.
- Pour les ruptures anticipées, le montant sera automatiquement ajusté.
- Les services RH et comptables devront vérifier la durée totale des contrats afin d’anticiper le montant final.
- Plus le contrat est court, moins il y aura d’aides.
Montant maximal de l’aide
- Pour une entreprise de moins de 250 salariés, le montant de l’aide s’élève à 5 000 € maximum et elle est octroyée uniquement pour la première année du contrat.
- Pour une entreprise de 250 salariés et plus, le montant s’élève à 2 000 € maximum. Elles peuvent bénéficier de l’aide si elles répondent à ces deux conditions :
- Atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle sans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat.
- Atteindre au moins 3 % d’alternants (apprentissage et professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre de l’année suivant celle de la conclusion du contrat, en comparaison avec l’année précédente.
- Pour un apprenti en situation de handicap, le montant de l’aide maximal est de 6 000 €, peu importe l’effectif de l’entreprise.
Quelques exemples
Pour un contrat d’apprentissage durant 6 mois entiers, l’aide sera versée normalement sur les 6 mois complets.
Le montant sera soit de 2 500 € (entreprise de moins de 250 salariés), soit de 1 000 € (entreprise de 250 salariés et plus), soit de 3 000 € (apprenti en situation de handicap).
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Pour un contrat ne relevant pas de mois entiers et faisant par exemple 5 mois et 10 jours, l’aide sera également calculée au jour près.
Si l’aide annuelle théorique est de 5 000 €, le calcul reviendrait à :
5 000 € x ( X jours du contrat / 365 jours) = montant de l’aide.
Le montant sera précis et répondra à la durée réelle du contrat et non à un nombre de mois arrondis.
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Idem pour une rupture anticipée du contrat, l’aide sera versée uniquement sur les jours d’exécution du contrat.
Ce qu’il faut retenir
- Le calcul mensuel disparaît : l’aide est désormais proratisée au jour près.
- Les contrats courts ou interrompus sont directement impactés.
- Ce changement s’applique immédiatement aux contrats conclus ou en cours à compter du 1er novembre 2025.
Sources
- Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 relatif à l’aide unique et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
- Aide à l’apprentissage
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