Déclarer la sous-traitance sur EDOF peut paraître complexe : calcul du chiffre d’affaires, identification des sous-traitants, obligations légales… Pas de panique ! Avec un peu de méthode et les bonnes informations, cette étape devient simple et maîtrisable. Cet article vous guide pas à pas pour déclarer vos sous-traitances CPF sereinement.
I. Déclarer mon recours à la sous-traitance : nouvelles obligations
Le décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 a introduit de nouvelles règles pour encadrer la sous-traitance des organismes de formation. Depuis le 1er avril 2024, ces dispositions sont entrées en vigueur et impactent la manière dont vous déclarez vos sous-traitants sur EDOF.
Qui doit déclarer ?
- Tous les organismes de formation ayant eu recours à la sous-traitance pour des actions CPF entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
- Même si aucun recours n’a été fait, vous devez déclarer « Non » à la question « votre organisme a-t-il eu recours à la sous-traitance pour des actions éligibles au CPF ? ».
- Cette obligation s’applique également aux organismes proposant des prestations sur Mon Compte Elu.
Période de déclaration
- La déclaration doit être effectuée entre le 12 juin et le 30 novembre 2025.
- Pour cette première déclaration, le plafond maximal des prestations sous-traitées est calculé exceptionnellement sur la période 1er avril – 31 décembre 2024.
Pourquoi ces informations sont-elles essentielles ?
- Elles permettent à la DGEFP et à Mon Compte Formation de vérifier la conformité des organismes.
- Elles sécurisent vos partenariats pédagogiques et votre responsabilité en cas de contrôle.
- Elles garantissent la transparence et la traçabilité de la sous-traitance sur CPF.
II. Comprendre la sous-traitance sur EDOF
Le critère clé pour savoir si un intervenant est considéré comme sous-traitant : son autonomie et sa responsabilité pédagogique.
Formateur occasionnel ou vacataire
- Salarié ponctuel, payé via fiche de paie avec cotisations sociales incluses.
- Intervient moins de 30 jours par an pour l’organisme et dépend économiquement de votre OF.
➤ Ce n’est pas un sous-traitant et il n’y a donc pas de déclaration nécessaire sur EDOF, ni de NDA.
Intervenant expert extérieur
- Intervient avec vous (co-animation, appui expert, conférencier, témoignage ponctuel) → prestataire ponctuel sous votre responsabilité. Pas besoin de NDA ni de déclaration comme sous-traitant.
- Anime seul la formation → formateur autonome, doit disposer d’un NDA et éventuellement de la certification Qualiopi, et doit être déclaré comme sous-traitant.
Astuce : autonomie = responsabilité = sous-traitance.
III. Étapes pour préparer sa déclaration
Checklist avant saisie
- Liste des formations CPF terminées et facturées sur MCF, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024.
- Pourcentage d’animation confié à un sous-traitant pour chaque formation (
pas le montant versé). - Chiffre d’affaires total facturé sur MCF pour la même période.
- Informations pour chaque sous-traitant : SIRET, raison sociale, NDA.
Astuce pratique : moins de 50 sous-traitants → saisie directe sur EDOF ; plus de 50 → fichier Excel à transmettre via la rubrique Assistance.
Le calcul du pourcentage sous-traité se réalise automatiquement sur EDOF.
(rappel maximum 80 % de sous traitance)
IV. Étapes pratiques pour déclarer sur EDOF
Accéder à votre espace de déclaration
- Connectez-vous à votre espace personnel EDOF.
- Cliquez sur « Données administratives », puis sur la rubrique « Sous-traitance. »
Saisie des informations générales
- Indiquez si votre organisme a eu recours à des sous-traitants pour les actions CPF sur MCF pendant la période (Oui/Non).
- Déclarez le chiffre d’affaires réalisé et facturé sur MCF entre le 1er avril et le 31 décembre 2024.
- Déclarez le chiffre d’affaires sous-traité pour la même période.
- Indiquez le nombre de sous-traitants concernés.
- Précisez si vos sous-traitants sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales et s’ils disposent du NDA.
Astuce : répondez « Oui » si tous les sous-traitants sont conformes, « Non » si au moins un ne l’est pas, ou « Oui » si certains bénéficient d’exemptions légales.
V. Calculer le chiffre d’affaires sous-traité
- Base de calcul : chiffre d’affaires facturé par votre organisme sur MCF (incluant votre marge), pas le montant payé au sous-traitant.
Exemples concrets
- Option #1 => Formation facturée 1 000 € sur MCF, sous-traitant intervient 70 % → 70 % du CA = 700 € à déclarer.
- Option #2 =>Formation de 10 heures facturée 1 000 € → 100 €/h. Sous-traitant intervient 5 heures → 100 € x 5h = 500 € à déclarer.
Rappel : maximum 80 % de sous-traitance par organisme.
À exclure du calcul : acomptes de formations non terminées, indemnités d’annulation, formations vendues hors MCF.
VI. Déclarer sur EDOF
Moins de 50 sous-traitants
- Saisissez pour chacun : SIRET, raison sociale, NDA.
- Cliquez sur « Ajouter un sous-traitant. »
- Cliquez sur « Enregistrer » une fois tous déclarés.
- Vérifiez le récapitulatif (taux de CA sous-traité et nombre de sous-traitants). Modifiez si nécessaire.
Plus de 50 sous-traitants
- Saisissez un seul sous-traitant pour initier la déclaration.
- Ignorez le récapitulatif ; transmettez la liste complète via fichier Excel :
Nom du fichier : siretXXXXXXXXXXXXXXXplus50SsT
Colonnes : SIRET | Raison sociale | NDA
- Connectez-vous à la rubrique Assistance → thème « Mon organisme ou établissement » → motif « Envoyer mon fichier de sous-traitants et poser une question spécifique. »
- Joignez le fichier et cliquez sur « Envoyer. »
VII. Bonnes pratiques et obligations légales
- Contrat écrit obligatoire (article R. 6333-6-2 Code du travail) : missions, contenu, moyens, durée, suivi, montant.
- Vérifiez les capacités et autorisations : NDA valide, obligations légales, compétences pédagogiques.
- Planifiez à l’avance la collecte d’infos avant saisie.
- Sous-traitant certifié Qualiopi si nécessaire, sauf exceptions légales.
Erreurs fréquentes :
- Déclarer un vacataire comme sous-traitant →
- Calculer le pourcentage sur le montant payé au sous-traitant →
- Oublier de vérifier NDA et obligations légales →
VIII. Mini FAQ
Q : Je n’ai pas eu recours à la sous-traitance, dois-je quand même déclarer ?
R : Oui, indiquez « Non » à la question sur la sous-traitance.
Q : Puis-je dépasser 80 % de sous-traitance ?
R : Non, le plafond légal est de 80 % du CA facturé sur MCF. Dépasser ce seuil peut entraîner des sanctions ou la non-conformité de votre déclaration.
Q : Puis-je déclarer un sous-traitant non certifié Qualiopi ?
R : Oui, mais uniquement si le sous-traitant relève d’une exemption légale (par exemple sous le régime micro-social avec CA annuel < 77 700 € ou intervention partielle sur une action non complète d’un bloc de compétences).
Q : Que faire si je dépasse 50 sous-traitants ?
R : Saisissez un seul sous-traitant pour initier la déclaration et transmettez la liste complète via un fichier Excel via la rubrique Assistance sur EDOF. Respectez le format : siretXXXXXXXXXXXXXXXplus50SsT.
Q : Comment calculer le pourcentage de sous-traitance si un sous-traitant intervient sur plusieurs sessions ?
R : Calculez le pourcentage session par session, puis reportez-le dans EDOF pour chaque formation. Le total doit respecter le plafond de 80 % par action.
Q : Que faire si mes sous-traitants ne sont pas à jour de leurs obligations sociales ou fiscales ?
R : Vous devez répondre « Non » à la question correspondante dans EDOF. Ne déclarez pas comme conformes des sous-traitants en défaut, sauf s’ils bénéficient d’une exemption légale.
Q : Dois-je inclure les financements OPCO, entreprise ou France Travail dans ma déclaration ?
R : Non. Seul le chiffre d’affaires réalisé sur MonCompteFormation est pris en compte pour le calcul et le pourcentage de sous-traitance.
Q : Puis-je modifier ma déclaration après l’avoir saisie ?
R : Oui, EDOF permet de modifier la déclaration avant la date limite du 30 novembre 2025. Veillez à conserver vos justificatifs et contrats pour chaque modification.
Q : Quelle est la période de déclaration pour cette première année ?
R : Exceptionnellement, pour 2024, elle couvre la période 1er avril – 31 décembre 2024. À partir de 2025, la déclaration couvrira l’année civile entière (janvier à décembre).
Q : Comment savoir si un intervenant doit être considéré comme sous-traitant ou vacataire ?
R : La règle clé : autonomie + responsabilité pédagogique = sous-traitant. Si le formateur est salarié ponctuel, payé via fiche de paie, moins de 30 jours et dépend économiquement de l’OF → ce n’est pas un sous-traitant.
Q : Comment vérifier que mon sous-traitant est à jour de ses obligations et certifications ?
R : Vous pouvez consulter la base de données « data-entreprise » avec le numéro SIRET de votre sous-traitant :
- Accédez à data.entreprises.gouv.fr.
- Recherchez le SIRET de votre sous-traitant.
- Dans la partie « Labels et certifications », vous pourrez voir :
- Le numéro de déclaration d’activité (NDA).
- La certification Qualiopi avec sa catégorie.
- Si la saisie est faite via BPF (base de production des formations), vous pourrez même consulter les récapitulatifs de saisie de l’année précédente.
- Important : si vous ne voyez pas l’onglet « Labels et certifications », cela signifie que le sous-traitant n’a pas de NDA ni de certification Qualiopi.
- Astuce : conservez une capture ou un PDF de cette vérification pour vos dossiers et en cas de contrôle.
IX. À retenir et ressources
- Sous-traitant = autonomie pédagogique + responsabilité complète. Si l’intervenant anime seul la formation et assume la responsabilité pédagogique, il doit être déclaré comme sous-traitant.
- Calcul du pourcentage de sous-traitance : se base sur le chiffre d’affaires facturé sur MonCompteFormation, pas sur le montant payé au sous-traitant.
- Contrat écrit et vérification des obligations légales : missions, contenu, durée, moyens, suivi et obligations du sous-traitant doivent être formalisés pour garantir votre conformité.
- Anticipez et planifiez votre saisie : rassemblez toutes les informations (formations, CA, pourcentage sous-traité, données des sous-traitants) avant de saisir sur EDOF pour éviter les erreurs et le stress.
- Champ de déclaration : ne prendre en compte que les financements CPF, exclure les financements OPCO, entreprises, France Travail, etc.
- Date limite : à saisir avant le 30 novembre 2025.
- Exception pour 2024 : cette première déclaration porte sur la période 1er avril – 31 décembre 2024. À partir de 2025, la déclaration couvrira l’ensemble de l’année civile, de janvier à décembre.
Pour plus de détails, tutoriels et FAQ EDOF :
- Mon Compte Formation – Sous-traitance
- https://of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/sites/of/files/2025-07/d%C3%A9claration%20de%20sous-traitance_V5.pdf
- https://travail-emploi.gouv.fr/compte-personnel-de-formation-cpf-encadrement-de-la-sous-traitance-des-organismes-de-formation-foire-aux-questions
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