Depuis le 1ᵉʳ août 2025, toutes les nouvelles demandes doivent désormais respecter ces conditions.
Une pièce d’identité obligatoire
Désormais, la déclaration doit obligatoirement être accompagnée :
- D’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (déclarant ou dirigeant)
OU
- D’un justificatif numérique certifié (ex. France Identité).
Des allègements pour les micro-OF (< 77 700 € de CA)
Les micro-OF bénéficient d’un régime simplifié qui les exonère de certaines pièces :
- Dispense de produire la première convention ou contrat de formation
- Dispense de fournir la liste des moyens matériels et humains
- À la place : une présentation succincte de l’activité sera demandée (le modèle devrait paraître prochainement)
Attention : les conventions et contrats doivent être conservés et transmis dans un délai de 10 jours ouvrés si l’administration les réclame.Délai d’instruction porté à 2 mois
Le délai d’instruction de la NDA passe de 30 jours à 60 jours.
L’administration dispose dorénavant de 2 mois pour délivrer le récépissé ou notifier un refus.
Une procédure 100 % dématérialisée
Le dépôt se fait désormais exclusivement sur le téléservice Mon Activité Formation (MAF).
- Plus de dépôt papier possible
- Les récépissés et refus sont envoyés par courriel sécurisé, daté et horodaté
- La plateforme MAF reste aussi le guichet unique pour déposer chaque année le BPF
Fin du recours gracieux obligatoire
En cas de refus, il n’y a plus de recours administratif préalable auprès de la DREETS : vous devrez alors saisir directement le tribunal administratif.
En résumé
Le décret répond à un des points sensibles qui étaient la mise à disposition d’une première convention de formation pour les plus petites structures, notamment pour ceux souhaitant intervenir en sous-traitance.
Cet allégement s’accompagne en revanche de deux contreparties importantes : l’allongement du délai d’instruction, et une procédure plus complexe en cas de premier refus émis par la DREETS.
Il reste à voir si ces mesures vont permettre davantage de fluidité dans les prochains mois, ou si elles entraineront une recrudescence de contentieux devant le tribunal administratif.
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