La campagne de déclaration de sous-traitance 2026 est ouverte, et cette fois, plus d’excuses : vous avez déjà vécu la première édition en 2025. Bonne nouvelle, EDOF a simplifié le parcours (chiffre d’affaires prérempli, historique de vos déclarations, consultation d’un sous-traitant par SIRET). Moins bonne nouvelle : la date limite tombe le 30 septembre 2026, et elle concerne tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation, même ceux qui n’ont jamais sous-traité.
Pas de panique : en une quinzaine de minutes et avec les bonnes infos sous la main, cette déclaration se règle sereinement. Ce guide vous accompagne écran par écran, avec ce qui a changé depuis l’an dernier.
L’essentiel en 3 chiffres : période de référence du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025
Déclaration à finaliser avant le 30 septembre 2026 et plafond maintenu à 80 % de sous-traitance.
1. Campagne 2026 : ce qui change par rapport à 2025
L’an dernier, la toute première déclaration portait, à titre exceptionnel, sur une période tronquée (1ᵉʳ avril – 31 décembre 2024). Cette exception, c’est fini. Voici ce qui évolue :
- Une période « pleine ». La déclaration 2026 couvre désormais l’année civile complète : du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025. À partir de maintenant, ce sera toujours l’année civile qui sert de référence.
- Le chiffre d’affaires MCF est prérempli. EDOF calcule automatiquement votre CA réalisé sur Mon Compte Formation sur la période de référence 2025. Vous pouvez le vérifier et le modifier si nécessaire, mais vous ne partez plus d’une feuille blanche.
- La consultation par SIRET. Un nouveau bloc vous permet de vérifier, en 14 chiffres, l’état de référencement d’un établissement sur Mon Compte Formation avant de le déclarer comme sous-traitant.
- Un historique des déclarations. Vos déclarations des années précédentes restent consultables dans un bloc dépliant : pratique pour comparer et retrouver vos justificatifs.
- Un bandeau d’alerte dès la connexion. Impossible de le rater : un bandeau « Vérifier ma déclaration de sous-traitance » s’affiche dès votre arrivée sur EDOF et ouvre directement le formulaire.
À retenir : même si l’interface est plus fluide, les règles de fond (qui est sous-traitant, comment calculer le %, plafond de 80 %) n’ont pas changé. On les revoit plus bas.
2. Qui doit déclarer, et avant quand ?
Qui est concerné ?
- Tous les organismes de formation référencés sur Mon Compte Formation, y compris ceux qui n’ont eu aucun recours à la sous-traitance en 2025.
- Si vous n’avez pas sous-traité, vous répondez simplement « Non » à la question dédiée : votre déclaration est terminée, c’est tout.
- Cette obligation vaut aussi pour les prestations proposées sur Mon Compte Élu.
La date à retenir
La campagne se clôt le 30 septembre 2026. Jusqu’à cette date, vous pouvez enregistrer votre déclaration, y revenir et la modifier autant de fois que nécessaire via le bouton « Modifier la déclaration ». Passé ce délai, la fenêtre se ferme.
Ne confondez pas deux échéances 2026. La déclaration de sous-traitance est due pour le 30 septembre 2026. Une autre obligation, la déclaration des blocs de compétences pour les offres menant à une certification RNCP, est attendue pour le 22 octobre 2026 (à défaut, l’offre concernée cesse d’être visible sur la plateforme). Deux sujets distincts, deux dates : ne les mélangez pas.
3. Rappel express : qui est (vraiment) sous-traitant ?
C’est LA question qui fait trébucher tout le monde. Le critère clé n’est ni le statut, ni le montant payé : c’est l’autonomie et la responsabilité pédagogique de l’intervenant.
Le formateur occasionnel ou vacataire → PAS un sous-traitant
- Salarié ponctuel, payé via une fiche de paie (cotisations sociales incluses).
- Intervient moins de 30 jours par an pour votre organisme et dépend économiquement de vous.
Aucune déclaration sur EDOF, aucun NDA exigé.
L’intervenant expert extérieur → ça dépend
- Il intervient avec vous (co-animation, appui expert, conférencier, témoignage) → prestataire ponctuel sous votre responsabilité. Pas de NDA ni de déclaration en tant que sous-traitant.
- Il anime seul la formation → formateur autonome : il doit disposer d’un NDA (et le cas échéant de la certification Qualiopi), et être déclaré comme sous-traitant.
L’astuce à mémoriser : autonomie = responsabilité = sous-traitance.
4. Avant de vous connecter : votre checklist 2026
Réunissez ces éléments et la saisie se fera d’une traite (comptez une quinzaine de minutes) :
- La liste de vos formations CPF terminées et facturées sur MCF, du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025.
- Pour chaque formation, le pourcentage d’animation confié au sous-traitant (
le % d’animation, PAS le montant de sa facture). - Votre chiffre d’affaires total facturé sur MCF sur la période (EDOF le préremplit, mais gardez votre chiffre pour vérifier).
- Pour chaque sous-traitant : SIRET, raison sociale et NDA.
Combien de sous-traitants ? Moins de 50 → saisie directe sur EDOF. Plus de 50 → un fichier (.csv, .xls ou .xlsx) à déposer directement dans le formulaire (voir §VII).
5. Le parcours EDOF 2026, écran par écran
Étape 0 – Le point de départ
Dès votre connexion, le bandeau d’alerte s’affiche : cliquez sur « Vérifier ma déclaration de sous-traitance » pour ouvrir directement le formulaire. Vous pouvez aussi passer par le menu de gauche :
Données administratives → Sous-traitance.
Étape 1 – Les trois blocs de l’écran Sous-traitance
- Consultation par SIRET. Vérifiez l’état de référencement d’un établissement (14 chiffres) sur Mon Compte Formation.
- Déclaration de sous-traitance 2026. Le cœur du réacteur : période de référence du 01/01/2025 au 31/12/2025, modifiable jusqu’au 30/09/2026 via « Modifier la déclaration ».
- Historique des déclarations. Vos déclarations précédentes, consultables dans un bloc dépliant.
Étape 2 – La question qui conditionne tout
EDOF vous demande : « Votre organisme a-t-il eu recours à des sous-traitants pour l’exécution des actions de formation éligibles au CPF sur la période ? »
- Vous répondez « Non » → la déclaration est terminée, vous enregistrez, c’est tout.
- Vous répondez « Oui » → le formulaire se déploie (étape 3). Rappel : on ne parle que des actions éligibles au CPF, sur la période 01/01/2025 – 31/12/2025, et rien d’autre.
Étape 3 – Chiffres et informations
- Chiffre d’affaires réalisé sur MCF : prérempli par EDOF. Vérifiez-le, corrigez-le si besoin.
- Chiffre d’affaires sous-traité : la part de votre CA facturé confiée en sous-traitance sur la période (méthode de calcul au §VI).
- Nombre de sous-traitants : le nombre d’établissements (SIRET) auxquels vous avez sous-traité des actions.
- Deux questions Oui/Non : vos sous-traitants sont-ils à jour de leurs obligations sociales et fiscales ? Disposent-ils des certifications / habilitations à former nécessaires ?
- Une case à cocher : vous certifiez avoir traité avec un ou des organismes référencés (ou inconnus) sur EDOF.
Comment répondre aux deux questions Oui/Non ? « Oui » si tous vos sous-traitants sont conformes ; « Non » si au moins un ne l’est pas ; « Oui » également si certains relèvent d’une exemption légale.
6. Bien calculer votre chiffre d’affaires sous-traité
L’erreur classique : calculer le pourcentage sur ce que vous avez payé au sous-traitant. Non ! La base de calcul, c’est le montant facturé au client sur MCF, marge comprise.
Formule : % sous-traité = (CA sous-traité ÷ CA total facturé sur MCF) × 100.
| Facturé au client (MCF) | % de l’action sous-traitée | CA sous-traité (calcul) | Coût payé au sous-traitant |
|---|---|---|---|
| 3 000 € | 30 % | 900 € | 800 € (non pris en compte) |
| 3 000 € | 50 % | 1 500 € | 1 200 € (non pris en compte) |
| 3 000 € | 100 % | 3 000 € | 2 500 € (non pris en compte) |
Deux façons de raisonner, selon vos données :
- Par la part d’animation : formation facturée 1 000 € sur MCF, sous-traitant intervient sur 70 % → 70 % du CA = 700 € à déclarer.
- Par les heures : formation de 10 h facturée 1 000 € (soit 100 €/h). Sous-traitant sur 5 h → 100 € × 5 h = 500 € à déclarer.
Le plafond : maximum 80 % de sous-traitance du CA facturé sur MCF, par organisme. À exclure du calcul : acomptes de formations non terminées au 31/12, indemnités d’annulation, et toute formation vendue hors MCF (OPCO, entreprise, France Travail, autofinancement…).
7. Plus de 50 sous-traitants : le fichier à transmettre
Au-delà de 50 sous-traitants, on ne saisit plus un par un : on dépose un fichier directement dans la zone prévue du formulaire (plus besoin de passer par l’Assistance). Partez du modèle .xls proposé sur la page, ou créez le vôtre.
Trois colonnes, dans cet ordre :
- SIRET → 14 chiffres, sans espace ni caractère spécial. En .xls et .xlsx, mettez la colonne au format texte.
- Raison sociale.
- Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) → 11 caractères alphanumériques, au format texte.
NDA en cours de traitement ? Si le numéro n’est pas encore délivré par la préfecture, renseignez
99999999999 (onze fois le chiffre neuf).
Puis : glissez le fichier dans la zone (ou « Choisir un fichier »), formats acceptés .csv / .xls / .xlsx, 50 Mo maximum, et cliquez sur « Enregistrer » en bas de page. Sans cet enregistrement, rien n’est transmis.
8. Erreurs fréquentes & bonnes pratiques
Les pièges à éviter :
Déclarer un vacataire comme sous-traitant.- Calculer le pourcentage sur le montant payé au sous-traitant plutôt que sur le CA facturé au client.
- Inclure des financements hors CPF (OPCO, entreprise, France Travail).
- Oublier de vérifier le NDA et les obligations légales de chaque sous-traitant.
Les bons réflexes :
Contrat écrit obligatoire (art. R. 6333-6-2 du Code du travail) : missions, contenu, sanction, moyens, conditions de suivi, durée et période, montant versé.- Vérifier chaque SIRET sur data.entreprises.gouv.fr (rubrique « Labels et certifications ») et conserver une capture ou un PDF pour vos dossiers.
- Anticiper la collecte des infos avant de vous connecter.
- Sous-traitant certifié Qualiopi si nécessaire, sauf exemptions légales (régime micro-social avec CA annuel < 77 700 € HT, ou intervention sur une action partielle ne couvrant pas un bloc / une certification complète).
9. Mini-FAQ 2026
Q : Je n’ai pas eu recours à la sous-traitance en 2025. Dois-je quand même déclarer ?
R : Oui. Vous répondez « Non » à la question sur la sous-traitance, vous enregistrez, et la déclaration est close. L’obligation vaut pour tous les OF référencés.
Q : Quelle est la période de référence cette année ?
R : L’année civile complète : du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025. La période tronquée de 2024 (1ᵉʳ avril – 31 décembre) était exceptionnelle et ne se reproduit pas.
Q : EDOF a prérempli mon chiffre d’affaires. Je fais quoi ?
R : Vous le vérifiez et le corrigez si besoin. Le préremplissage est une aide, pas une vérité absolue : c’est vous qui restez responsable du montant déclaré.
Q : Puis-je dépasser 80 % de sous-traitance ?
R : Non. Le plafond légal est de 80 % du CA facturé sur MCF. Le dépasser expose à une non-conformité et à d’éventuelles sanctions.
Q : Puis-je modifier ma déclaration après l’avoir enregistrée ?
R : Oui, autant de fois que nécessaire jusqu’au 30 septembre 2026, via « Modifier la déclaration ». Conservez vos justificatifs et contrats.
Q : Dois-je inclure les financements OPCO, entreprise ou France Travail ?
R : Non. Seul le chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation entre dans le calcul.
Q : Comment vérifier qu’un sous-traitant est bien référencé ?
R : Deux options : la nouvelle « Consultation par SIRET » directement sur l’écran Sous-traitance d’EDOF, ou data.entreprises.gouv.fr (rubrique « Labels et certifications ») pour voir NDA et Qualiopi. En l’absence de cet onglet, le sous-traitant n’a ni NDA ni Qualiopi.
Q : Un sous-traitant n’a pas encore son NDA. Quoi mettre dans le fichier ?
R : Renseignez 99999999999 (onze fois le chiffre 9) dans la colonne NDA, au format texte.
Q : La déclaration de sous-traitance et celle des blocs de compétences, c’est pareil ?
R : Non, ce sont deux obligations distinctes. Sous-traitance : 30/09/2026. Blocs de compétences (offres RNCP) : 22/10/2026, sous peine de voir l’offre concernée disparaître de la plateforme.
10. À retenir
- Sous-traitant = autonomie pédagogique + responsabilité complète. Un vacataire salarié ponctuel n’en est pas un.
- Base de calcul = CA facturé sur MCF (marge comprise), jamais le montant payé au sous-traitant. Plafond : 80 %.
- Période 2026 = année civile 2025 (01/01 – 31/12/2025). Uniquement les financements CPF.
- Nouveautés : CA prérempli, consultation par SIRET, historique des déclarations, bandeau d’alerte.
- Date limite : 30 septembre 2026. Modifiable jusque-là. Ne pas confondre avec les blocs de compétences (22/10/2026).
Ressources utiles :
- Mon Compte Formation – Comment effectuer ma déclaration de sous-traitance
- Sous-traitance : début de la campagne de déclaration 2026
- FAQ – Encadrement de la sous-traitance des organismes de formation (travail-emploi.gouv.fr)
- Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 (Légifrance)
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L’article Déclaration de sous-traitance CPF sur EDOF : le guide express de la campagne 2026 est apparu en premier sur Digiformag.
