Mais en réalité, ce droit peut parfois être difficile à actionner, voire impossible en fonction de sa situation.
En clair, des enquêtes sont menées pour savoir si certaines personnes sont réellement autorisées à utiliser directement (ou tout court) leur CPF. Mais qui peut être concerné par ces contrôles ?
Les agents publics : un CPF sous autorisation
Les fonctionnaires disposent bien d’un CPF, mais dans un régime spécifique.
Ils cumulent des heures (et non des euros) – généralement 25 heures/an dans la limite de 150 heures – avec des extensions possibles pour les agents les moins diplômés.
Problème : pour utiliser leurs droits, les agents doivent obtenir l’accord de leur hiérarchie.
Et l’administration peut refuser si les « nécessités de service » s’y opposent.
Autrement dit, le CPF existe, mais reste verrouillé par la chaîne de commandement.
À savoir : lors du départ à la retraite, les heures CPF de la fonction publique sont perdues.Le compte cesse d’être alimenté et ne peut plus être mobilisé (source).
Conversion du public vers le privé : un casse-tête administratif
Quand un agent public rejoint le secteur privé, ses droits CPF ne sont pas perdus, mais ils doivent être convertis d’heures en euros.
Et c’est là que les difficultés commencent.
Cette conversion est encadrée par un barème officiel :
- 1 heure de CPF public = 15 € de CPF privé
En théorie, un agent quittant la fonction publique avec 120 heures cumulées devrait donc voir apparaître 1 800 € sur son compte CPF une fois salarié du privé.
Mais dans la pratique, le transfert n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de la Caisse des Dépôts.
Exemple : une enseignante quittant l’Éducation nationale pour travailler dans le privé conserve 150 heures de CPF. Si elle ne fait pas la demande de conversion, ces heures ne seront jamais transformées en euros — et resteront bloquées sur son ancien compte agent public.Cette mécanique de conversion, mal connue et peu accompagnée, crée une inégalité de fait entre les agents publics en mobilité et les salariés du privé : les premiers doivent revendiquer leur droit, quand les seconds le voient s’actualiser automatiquement chaque année.
Les retraités : un droit figé
À la retraite, le CPF devient un souvenir administratif. Les titulaires de plus de 67 ans ou les retraités ne sont plus éligibles.
Les droits restent visibles sur le compte, mais ils sont inutilisables.
Pour beaucoup, la découverte est brutale : un compte encore crédité… mais juridiquement fermé.
Les micro-entrepreneurs : éligibles, mais pas toujours alimentés
Depuis 2018, les travailleurs indépendants (micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans) peuvent, eux aussi, bénéficier du CPF.
Ils accumulent 500 € par an (plafonné à 5 000 €), comme les salariés du privé.
Mais cette alimentation dépend d’une condition essentielle : être à jour de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Si la cotisation n’a pas été versée, aucun droit ne s’ajoute.
- Activité partielle = droits proratisés.
- Absence de déclaration = pas d’alimentation.
- Changement de statut = blocage possible du compte.
Point de vigilanceLorsqu’un micro-entrepreneur cesse son activité, ses droits CPF restent figés et ne peuvent plus être utilisés, sauf en cas de reprise d’activité déclarée.
Sources officielles
L’article Qui est vraiment éligible au CPF ? est apparu en premier sur Digiformag.
